Cour d'appel, 5e chambre civile, 4 juin 2026 — n° 26/00644
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de caducité d'une déclaration d'appel en matière civile ?
Principe retenu
La caducité d'une déclaration d'appel est prononcée lorsque l'appelant ne remet pas ses conclusions dans le délai imparti. L'absence de signification de la décision entreprise ne suffit pas à empêcher cette caducité.
Faits clés
- Déclaration d'appel interjetée le 11 Février 2026
- Avis de caducité adressé le 12 Mai 2026
- Absence de remise des conclusions au greffe dans le délai imparti
- Appelant a tenté de justifier l'absence de signification de la décision
- Caducité prononcée par ordonnance du 4 Juin 2026
Articles cités
article 908 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
5e chambre civile - 04/06/2026 - n° 26/00644
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