Cour d'appel, 4e chambre civile, 4 juin 2026 — n° 26/00375
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de la non-remise des conclusions dans le délai imparti sur la déclaration d'appel ?
Principe retenu
La caducité de la déclaration d'appel est prononcée lorsque l'appelant ne remet pas ses conclusions dans le délai imparti par la loi. Cette règle vise à garantir le respect des délais procéduraux et l'efficacité de la justice.
Faits clés
- Monsieur [P] [C] a interjeté appel le 27 Janvier 2026
- Les conclusions de l'appelant n'ont pas été remises au greffe dans le délai imparti
- L'avis de caducité a été adressé à la SARL CAP-LEX le 15 Mai 2026
- La décision de première instance a été rendue le 27 Novembre 2025
- La caducité a été prononcée par la Cour d'appel de Montpellier
Articles cités
article 908 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
4e chambre civile - 04/06/2026 - n° 26/00375
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