Cour d'appel, 5e chambre civile, 4 juin 2026 — n° 25/05994

4 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions d'homologation d'un protocole d'accord entre parties en matière civile ?

Principe retenu

L'homologation d'un protocole d'accord entre parties entraîne la force exécutoire de celui-ci et l'extinction de l'instance. Les frais et dépens restent à la charge de chaque partie.

Faits clés

Les époux [A] ont interjeté appel d'un jugement du Tribunal Judiciaire de NARBONNE.
Un protocole d'accord a été signé entre les époux [A] et la SAFER OCCITANIE.
Les époux [A] se désistent de leur appel en contrepartie d'un règlement de 975 € pour frais irrépétibles.
La somme de 975 € sera réglée par compensation avec un prix de vente de 3.000 € dû aux époux [A].
La demande d'homologation a été faite par les époux [A] et acceptée par la SAFER.

Articles cités

article 385 du code de procédure civile article 397 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile article 131-12 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

5e chambre civile - 04/06/2026 - n° 25/05994

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