Cour d'appel, attributions pp, 4 juin 2026 — n° 25/05458
Synthèse de la décision
Question juridique
La saisine de la cour d'appel est-elle irrecevable en raison d'un dépôt hors délai ?
Principe retenu
La saisine d'une cour d'appel doit être effectuée dans le délai imparti, sous peine d'irrecevabilité. La désignation d'un avocat par le bureau d'aide juridictionnelle ne constitue pas un obstacle à la saisine si celle-ci est faite dans les délais.
Faits clés
- M. [A] a contesté les honoraires de Me Borel fixés par le bâtonnier.
- Le recours de Mme [K] a été déclaré irrecevable car elle n'était pas cliente de Me Borel.
- Me Borel a été remplacé par Me [V] dans la défense de M. [A].
- M. [A] a émis des réserves sur la facture de Me Borel.
- La saisine de la cour d'appel a été faite après le délai de forclusion de deux mois.
Sommaire de la décision
Attributions PP - 04/06/2026 - n° 25/05458
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