Cour d'appel, attributions pp, 4 juin 2026 — n° 25/04108
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'un désistement de recours en taxation d'honoraires d'avocat ?
Principe retenu
Le désistement d'instance emporte soumission à payer les dépens, conformément à l'article 399 du code de procédure civile.
Faits clés
- Monsieur [Q] [N] a sollicité la taxation des honoraires d'un avocat pour un montant de 7200 €.
- Le bâtonnier a ordonné une prorogation du délai pour rendre sa décision.
- Le bâtonnier a taxé les honoraires dus à 4140 € et ordonné le remboursement de 3060 €.
- Monsieur [N] a exprimé son souhait de se désister de son recours en taxation par courrier.
- Monsieur [N] a confirmé son désistement lors de l'audience du 2 avril 2026.
Articles cités
article 175 du décret n° 91.1197 du 27 novembre 1991
article 399 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Attributions PP - 04/06/2026 - n° 25/04108
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