Cour d'appel, 4e chambre civile, 4 juin 2026 — n° 25/03559
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'un refus de signature de l'acte définitif de vente dans le cadre d'une promesse synallagmatique de vente ?
Principe retenu
En cas de refus de signature de l'acte définitif de vente, la partie défaillante peut être condamnée à verser des dommages-intérêts, conformément aux stipulations contractuelles. Le juge peut modérer ou augmenter la pénalité convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.
Faits clés
- Promesse synallagmatique de vente signée le 27 juillet 2022
- Indemnité d'immobilisation de 220 000 euros versée par la société Helenis
- Sommation de signer l'acte définitif de vente délivrée le 18 janvier 2024
- Refus de signature constaté par un commissaire de justice
- Assignation de la société Helenis pour ordonner la vente et le paiement de dommages et intérêts
Sommaire de la décision
4e chambre civile - 04/06/2026 - n° 25/03559
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