Cour d'appel, 4e chambre civile, 4 juin 2026 — n° 25/03384
Synthèse de la décision
Question juridique
La banque est-elle responsable des pertes subies par un client en raison de virements effectués sans alerte sur un risque de fraude ?
Principe retenu
La banque a une obligation de vigilance envers ses clients et doit les alerter des risques de fraude. En cas de manquement à cette obligation, elle peut être tenue responsable des pertes subies par le client.
Faits clés
- M. [B] [Z] a effectué trois virements totalisant 203 000 euros vers des sociétés polonaises.
- M. [Z] a déposé plainte pour escroquerie, classée sans suite.
- Il a assigné la banque en remboursement et indemnisation des sommes transférées.
- Le tribunal a d'abord débouté M. [Z] de ses demandes.
- M. [Z] a relevé appel et a obtenu gain de cause sur deux virements.
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article 1147 du code civil
article 1231-1 du code civil
article 1231-6 du code civil
Sommaire de la décision
4e chambre civile - 04/06/2026 - n° 25/03384
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
