Cour d'appel, 4e chambre civile, 4 juin 2026 — n° 25/03261
Synthèse de la décision
Question juridique
La banque est-elle responsable du remboursement d'un virement non autorisé effectué suite à une escroquerie ?
Principe retenu
La banque doit rembourser les sommes prélevées sur le compte d'un client en raison d'une opération non autorisée, sauf preuve de l'authentification de l'opération par le client. En cas de refus de remboursement, le préjudice moral du client peut être indemnisé.
Faits clés
- Les époux [Z] ont été escroqués par une personne se faisant passer pour le service des fraudes de la banque.
- Ils ont contesté l'opération frauduleuse auprès de la Banque Populaire du Sud.
- La banque a refusé de rembourser la somme escroquée.
- Les époux [Z] ont assigné la banque en remboursement devant le tribunal judiciaire.
- Le tribunal a condamné la banque à rembourser 1 590,52 euros et à verser 500 euros de dommages et intérêts pour préjudice moral.
Sommaire de la décision
4e chambre civile - 04/06/2026 - n° 25/03261
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