Cour d'appel, 4e chambre civile, 4 juin 2026 — n° 25/03176
Synthèse de la décision
Question juridique
Les consorts [A] peuvent-ils opposer l'autorité de chose jugée à l'action de la banque concernant la clause pénale stipulant une indemnité de 7% du capital restant dû ?
Principe retenu
L'autorité de chose jugée s'oppose à la réouverture d'une question déjà tranchée par une décision définitive. La clause pénale est valable si elle ne se révèle pas manifestement excessive au sens de l'article 1231-5 du code civil.
Faits clés
- M. [H] [A] a contracté un prêt de 92 000 euros auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel.
- M. [Z] [A] s'est porté caution solidaire du prêt pour un montant de 110 640 euros.
- M. [H] [A] est décédé en 2016, laissant des héritiers.
- Les consorts [A] contestent le montant de l'indemnité contractuelle demandée par la banque.
- La clause pénale stipule une indemnité de 7% du capital restant dû.
Sommaire de la décision
4e chambre civile - 04/06/2026 - n° 25/03176
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