Cour d'appel, 4e chambre civile, 4 juin 2026 — n° 25/03168
Synthèse de la décision
Question juridique
Mme [V] est-elle responsable de la restitution des sommes transférées à son profit par sa mère après révocation de la procuration ?
Principe retenu
La révocation d'une procuration n'entraîne pas la renonciation du mandant à la propriété des fonds retirés à l'aide de cette procuration. L'absence de preuve d'une intention libérale de la part du mandant justifie la restitution des sommes transférées.
Faits clés
- Mme [J] a donné une procuration générale à sa fille Mme [V] sur ses comptes bancaires.
- Quatre virements de 10 000 euros chacun ont été effectués au profit de Mme [V].
- Mme [J] a révoqué la procuration le 19 août 2023.
- Mme [J] a assigné Mme [V] pour obtenir la restitution de 40 000 euros.
- Le tribunal a condamné Mme [V] à restituer les sommes et à payer des intérêts.
Sommaire de la décision
4e chambre civile - 04/06/2026 - n° 25/03168
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