Cour d'appel, 3e chambre sociale, 4 juin 2026 — n° 23/02908
Synthèse de la décision
Question juridique
La contestation du nombre de points de retraite complémentaire et de base est-elle recevable en l'absence de décision préalable de la caisse ?
Principe retenu
La contestation d'un relevé de situation individuelle en matière de retraite est recevable même en l'absence de décision préalable de la caisse. En l'absence de faute de l'organisme, la demande de dommages-intérêts pour préjudice moral ne peut être accueillie.
Faits clés
- Mme [O] [D] est affiliée à la CIPAV depuis le 1er janvier 2015.
- Elle a contesté le nombre de points de retraite sur son relevé de situation individuelle.
- La CIPAV a notifié une décision d'irrecevabilité de sa contestation.
- Mme [O] [D] a saisi le tribunal judiciaire de Montpellier.
- Le tribunal a ordonné la rectification des points de retraite de base et complémentaire.
Sommaire de la décision
3e chambre sociale - 04/06/2026 - n° 23/02908
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