Cour d'appel, 3e chambre sociale, 4 juin 2026 — n° 23/02906
Synthèse de la décision
Question juridique
La Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse peut-elle être condamnée à verser des dommages-intérêts pour préjudice moral en raison d'une divergence d'interprétation sur les droits à pension ?
Principe retenu
En l'absence de faute imputable à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse, il n'y a pas lieu de condamner l'organisme à des dommages-intérêts pour préjudice moral. L'exercice d'une action en justice ne constitue un abus que s'il est effectué de mauvaise foi ou en cas d'erreur grave.
Faits clés
- Mme [P] [M] a contesté le nombre de points de retraite complémentaire sur son relevé de situation individuelle.
- La contestation a été adressée à la Commission de recours amiable (CRA) de la CIPAV.
- En l'absence de réponse de la CRA, Mme [M] a saisi le tribunal judiciaire de Montpellier.
- Le tribunal a ordonné la rectification des points de retraite complémentaire de Mme [M].
- La CIPAV a interjeté appel de la décision du tribunal.
Sommaire de la décision
3e chambre sociale - 04/06/2026 - n° 23/02906
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