Cour d'appel, 3e chambre sociale, 4 juin 2026 — n° 23/02905
Synthèse de la décision
Question juridique
La Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse doit-elle rectifier le nombre de points de retraite de M. [W] [S] sur son relevé de situation individuelle ?
Principe retenu
La Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse est tenue de rectifier le relevé de situation individuelle d'un assuré lorsque celui-ci conteste le nombre de points de retraite qui lui ont été attribués. En l'absence de faute de l'organisme, une demande de dommages-intérêts pour préjudice moral ne peut être accueillie.
Faits clés
- M. [W] [S] est affilié à la CIPAV depuis le 1er janvier 2010.
- Il a contesté le nombre de points de retraite sur son relevé de situation individuelle.
- Il a saisi la Commission de recours amiable le 7 janvier 2022 sans obtenir de réponse.
- Il a ensuite saisi le tribunal judiciaire de Montpellier par requête le 22 mars 2022.
- Le tribunal a ordonné la rectification des points de retraite de base et complémentaire.
Sommaire de la décision
3e chambre sociale - 04/06/2026 - n° 23/02905
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