Cour d'appel, 3e chambre sociale, 4 juin 2026 — n° 23/02904
Synthèse de la décision
Question juridique
Comment se calcule le nombre de points de retraite d'un assuré auprès de la CIPAV ?
Principe retenu
La décision implicite de rejet d'une commission de recours amiable est recevable. En l'absence de faute de l'organisme, une demande de dommages-intérêts pour préjudice moral ne peut être accueillie.
Faits clés
- M. [F] [Z] conteste le nombre de points de retraite sur son relevé de situation individuelle.
- Il a saisi la Commission de recours amiable de la CIPAV le 6 janvier 2022.
- En l'absence de réponse, il a saisi le tribunal judiciaire de Montpellier le 24 mars 2022.
- Le tribunal a ordonné la rectification des points de retraite de base et complémentaire.
- La CIPAV a été condamnée à transmettre un relevé de situation individuelle à M. [F] [Z].
Sommaire de la décision
3e chambre sociale - 04/06/2026 - n° 23/02904
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