Cour d'appel, 3e chambre sociale, 4 juin 2026 — n° 23/00283
Synthèse de la décision
Question juridique
La caisse de retraite est-elle tenue de rectifier les points de retraite complémentaire d'un assuré sur la période 2010-2020 ?
Principe retenu
La caisse de retraite doit rectifier les points de retraite complémentaire d'un assuré si ceux-ci ont été mal calculés. L'assuré a le droit de recevoir un relevé de situation individuelle conforme à ses droits.
Faits clés
- Mme [B] [Q] est affiliée à la CIPAV depuis le 1er avril 2010.
- Elle a sollicité la rectification de ses points de retraite acquis sous le statut d'auto-entrepreneur.
- La CIPAV a validé un certain nombre de points de retraite pour les années 2010 à 2020.
- Mme [Q] a interjeté appel après avoir été déboutée de ses demandes initiales.
- La cour a ordonné la rectification des points de retraite pour la période 2010-2020.
Sommaire de la décision
3e chambre sociale - 04/06/2026 - n° 23/00283
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