Cour d'appel, 3e chambre sociale, 4 juin 2026 — n° 23/00052
Synthèse de la décision
Question juridique
La décision de la commission de recours amiable de la CIPAV concernant le nombre de points de retraite de Mme [A] est-elle recevable et conforme aux droits de l'assurée ?
Principe retenu
La décision implicite de rejet d'une commission de recours amiable est recevable. La caisse de retraite doit rectifier le relevé de situation individuelle de l'assurée en fonction des points de retraite acquis.
Faits clés
- Mme [A] est affiliée à la CIPAV depuis le 1er janvier 2012.
- Elle a contesté le nombre de points de retraite sur son relevé de situation individuelle.
- Elle a saisi la commission de recours amiable le 16 juin 2021.
- En l'absence de réponse, elle a porté l'affaire devant le tribunal judiciaire de Perpignan.
- Le tribunal a ordonné la rectification des points de retraite pour les années 2012 à 2017.
Sommaire de la décision
3e chambre sociale - 04/06/2026 - n° 23/00052
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