Cour d'appel, 3e chambre sociale, 4 juin 2026 — n° 23/00035
Synthèse de la décision
Question juridique
La décision de la commission de recours amiable de la CIPAV concernant le relevé de points de retraite de M. [B] est-elle valide ?
Principe retenu
La cour confirme que la décision de la commission de recours amiable peut être infirmée si elle ne respecte pas les droits de l'assuré. La rectification des points de retraite doit être effectuée conformément aux éléments de preuve fournis par l'assuré.
Faits clés
- M. [B] conteste le nombre de points de retraite sur son relevé de situation individuelle.
- Il a saisi la Commission de recours amiable de la CIPAV le 24 août 2020.
- En l'absence de réponse, il a porté l'affaire devant le tribunal judiciaire de Perpignan.
- Le tribunal a statué le 13 décembre 2022 en faveur de M. [B].
- La CIPAV a été condamnée à rectifier le relevé de points de retraite de M. [B].
Sommaire de la décision
3e chambre sociale - 04/06/2026 - n° 23/00035
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