Cour d'appel, 3e chambre sociale, 4 juin 2026 — n° 22/05798
Synthèse de la décision
Question juridique
La demande de prestation de compensation du handicap de Mme [G] est-elle fondée au regard des critères d'évaluation des difficultés graves dans les activités de la vie quotidienne ?
Principe retenu
Pour bénéficier de la prestation de compensation du handicap, il faut démontrer des difficultés graves dans au moins deux activités de la vie quotidienne, telles que définies dans le référentiel. Les éléments postérieurs à la demande ne peuvent pas être pris en compte pour apprécier les conditions d'ouverture du droit à la PCH.
Faits clés
- Demande de PCH déposée le 11 mai 2020
- Rejet de la demande par la CDAPH le 9 juillet 2020
- Recours administratif préalable obligatoire effectué le 11 septembre 2020
- Rejet du recours par la CDAPH le 26 août 2021
- Jugement du tribunal judiciaire de Perpignan confirmant le rejet de la demande le 13 octobre 2022
Sommaire de la décision
3e chambre sociale - 04/06/2026 - n° 22/05798
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