Cour d'appel, 3e chambre sociale, 4 juin 2026 — n° 21/07012
Synthèse de la décision
Question juridique
La contrainte signifiée pour le paiement de cotisations sociales est-elle valide ?
Principe retenu
La contrainte délivrée pour le recouvrement de cotisations sociales est valide si elle permet au cotisant de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation. Le jugement initial peut être infirmé si les éléments de preuve fournis justifient les montants réclamés.
Faits clés
- M. [U] [R] a été affilié à la CIPAV en tant que formateur.
- Une contrainte de 25 300,68 euros a été signifiée à M. [U] [R] pour des cotisations sociales de l'année 2019.
- M. [U] [R] a formé opposition à cette contrainte devant le tribunal.
- Le tribunal a annulé la contrainte et condamné la CIPAV à payer 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
- La CIPAV a interjeté appel de ce jugement.
Sommaire de la décision
3e chambre sociale - 04/06/2026 - n° 21/07012
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