Cour d'appel, 3e chambre civile, 4 juin 2026 — n° 21/06617
Synthèse de la décision
Question juridique
La demande de réinscription d'une affaire au rôle peut-elle être acceptée en l'absence d'exécution des termes d'un jugement antérieur ?
Principe retenu
La réinscription d'une affaire au rôle est conditionnée à l'exécution des causes du jugement antérieur. En l'absence de cette exécution, la demande de réinscription doit être rejetée.
Faits clés
- Appel interjeté par la SARL Les Jardins de L'Hort contre un jugement du tribunal judiciaire de Montpellier
- Ordonnance de radiation de l'affaire du rang des affaires en cours
- Demande de réinscription au rôle remise au greffe par la SARL Les Jardins de L'Hort
- Opposition à la réinscription par plusieurs avocats
- Absence de réponse du conseil de l'appelant à une demande de justification de l'exécution
Articles cités
article 524 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
3e chambre civile - 04/06/2026 - n° 21/06617
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