Cour d'appel, rétention administrative, 4 juin 2026 — n° 26/00580
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de suspension de l'exécution d'une ordonnance de mise en liberté d'un étranger en rétention administrative ?
Principe retenu
L'appel d'une ordonnance de mise en liberté d'un étranger en rétention administrative n'est pas suspensif, sauf si le ministère public demande un effet suspensif en raison de l'absence de garanties de représentation ou d'une menace grave pour l'ordre public. Dans ce cas, le premier président de la cour d'appel décide de l'effet suspensif de l'appel.
Faits clés
- Mme [Q] [T] a été placée en rétention administrative après sa sortie d'un centre pénitentiaire.
- Elle a été condamnée à une peine de 3 ans d'emprisonnement pour des infractions liées aux stupéfiants.
- Elle a une interdiction définitive du territoire français.
- Mme [Q] [T] ne dispose d'aucun document d'identité valide.
- Elle a refusé de signer la notification de l'arrêté fixant son pays de destination.
Articles cités
article L 743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article R 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Rétention Administrative - 04/06/2026 - n° 26/00580
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