Cour d'appel, rétention administrative, 4 juin 2026 — n° 26/00578
Synthèse de la décision
Question juridique
L'appel contre la décision de prolongation de la rétention administrative est-il recevable ?
Principe retenu
La déclaration d'appel en matière de rétention administrative doit être motivée et accompagnée de toutes les pièces justificatives, à peine d'irrecevabilité. En l'absence d'une motivation circonstanciée, l'appel peut être déclaré manifestement irrecevable.
Faits clés
- Mme X est en rétention administrative depuis une décision du préfet de la Moselle.
- Elle conteste la régularité de sa rétention par un appel.
- Le juge du tribunal judiciaire a prolongé sa rétention administrative.
- L'appel de Mme X est jugé non motivé selon les exigences légales.
- La préfecture a soutenu l'irrecevabilité de l'appel pour absence de motivation.
Articles cités
article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L. 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Rétention Administrative - 04/06/2026 - n° 26/00578
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
