Cour d'appel, rétention administrative, 4 juin 2026 — n° 26/00575
Synthèse de la décision
Question juridique
La prolongation de la rétention administrative de M. [H] [O] est-elle justifiée au regard des éléments présentés ?
Principe retenu
La prolongation de la rétention administrative est justifiée si l'administration démontre des perspectives raisonnables d'éloignement et si les conditions d'une assignation à résidence ne sont pas remplies.
Faits clés
- M. [H] [O] est de nationalité algérienne et en rétention administrative.
- Il a été agressé à trois reprises au sein du CRA par des connaissances.
- Il a présenté des blessures au visage et a signalé un harcèlement.
- L'administration a entamé des démarches auprès des autorités consulaires algériennes.
- M. [H] [O] ne remplit pas les conditions d'une assignation à résidence.
Articles cités
article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Rétention Administrative - 04/06/2026 - n° 26/00575
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
