Cour d'appel, rétention administrative, 4 juin 2026 — n° 26/00574
Synthèse de la décision
Question juridique
La prolongation de la rétention administrative de M. [F] [W] est-elle justifiée au regard des circonstances de l'affaire ?
Principe retenu
La prolongation de la rétention administrative doit être justifiée par des éléments concrets, tels que l'absence de garanties de représentation et le non-respect des mesures d'éloignement précédentes.
Faits clés
- M. [F] [W] est en rétention administrative depuis une décision du préfet.
- Il a été condamné à deux reprises pour des faits de nature sexuelle.
- M. [F] [W] ne dispose pas de titre de voyage valide.
- Il n'a pas respecté son obligation de pointage dans le cadre d'une assignation à résidence.
- Le procureur de la République a demandé la prolongation de sa rétention.
Sommaire de la décision
Rétention Administrative - 04/06/2026 - n° 26/00574
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