Cour d'appel, rétention administrative, 4 juin 2026 — n° 26/00572
Synthèse de la décision
Question juridique
La prolongation de la rétention administrative de Mme [K] [L] est-elle justifiée au regard des éléments présentés par l'administration ?
Principe retenu
La régularité de la procédure de rétention administrative doit être contrôlée par le juge judiciaire, qui doit s'assurer que toutes les pièces justificatives nécessaires sont produites. En l'absence de ces pièces, la prolongation de la rétention peut être déclarée irrecevable.
Faits clés
- Mme [K] [L] est de nationalité algérienne et a été placée en rétention administrative.
- Un appel a été formé par le procureur de la République contre l'ordonnance de remise en liberté de Mme [K] [L].
- L'administration a produit des pièces à hauteur d'appel, mais certaines pièces essentielles manquaient.
- Mme [K] [L] n'a pas exécuté la mesure d'éloignement prise à son encontre.
- Elle ne dispose pas de titre de voyage valide et n'a pas de domiciliation fixe en France.
Articles cités
article L 743-12 du CESEDA
article 126 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Rétention Administrative - 04/06/2026 - n° 26/00572
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