Cour d'appel, 1ère chambre, 4 juin 2026 — n° 26/00199
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de la non-conclusion dans le délai imparti sur la déclaration d'appel ?
Principe retenu
La caducité de la déclaration d'appel est prononcée lorsque l'appelant ne conclut pas dans le délai de trois mois prévu par l'article 908 du Code de Procédure Civile.
Faits clés
- L'acte d'appel a été déposé le 29 Janvier 2026.
- L'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois.
- Un avis a été donné par le greffe le 30 Avril 2026.
- Des observations de l'appelant ont été reçues le 03 Juin 2026.
Articles cités
article 908 du code de procédure civile
article 911 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
1ère Chambre - 04/06/2026 - n° 26/00199
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