Cour d'appel, 5ème chambre, 4 juin 2026 — n° 24/00877
Synthèse de la décision
Question juridique
La commune peut-elle obtenir la résolution de la vente d'un terrain en raison de l'absence de construction dans le délai imparti ?
Principe retenu
La prescription de l'action en justice pour obtenir la résolution d'une vente immobilière commence à courir à partir du moment où la partie créancière a connaissance des faits lui permettant d'agir. En l'espèce, la commune n'ayant pas agi dans le délai légal, ses demandes sont déclarées irrecevables.
Faits clés
- Vente d'un terrain à bâtir par la commune de Gandrange à la SCI MILCV en septembre 2010
- Engagement de la SCI MILCV à construire dans un délai de quatre ans
- Absence de construction par la SCI MILCV dans le délai imparti
- Assignation de la SCI MILCV par la commune en avril 2023
- Décision du juge de première instance déclarant les demandes de la commune irrecevables pour cause de prescription
Sommaire de la décision
5ème Chambre - 04/06/2026 - n° 24/00877
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