Cour d'appel, 1ère chambre, 4 juin 2026 — n° 23/02269

Question juridique

Un avocat peut-il être tenu responsable des préjudices financiers ou moraux subis par son client en raison d'une prétendue faute dans l'exercice de son mandat ?

Principe retenu

Un avocat n'engage sa responsabilité que s'il est prouvé qu'il a manqué à son obligation de conseil et d'information envers son client ou qu'il a commis une faute dans l'exercice de son mandat. En l'absence de telles preuves, les demandes d'indemnisation pour préjudices financiers ou moraux ne peuvent être retenues.

Faits clés

• M. [D] a été condamné pour exercice illégal de la profession de pharmacien.
• M. [D] a saisi la CEDH, qui a déclaré son recours irrecevable.
• M. [D] a déposé une plainte contre son avocat pour manquement à ses obligations.
• Le Bâtonnier a statué sur la demande de M. [D] concernant la taxation des honoraires.
• Le tribunal a confirmé le jugement rejetant les demandes d'indemnisation de M. [D].