Cour d'appel, 1ère chambre, 4 juin 2026 — n° 23/01024
Synthèse de la décision
Question juridique
Les demandeurs peuvent-ils revendiquer la propriété d'une parcelle cadastrée malgré l'inscription au livre foncier au nom d'autres personnes ?
Principe retenu
L'inscription au livre foncier confère une présomption de propriété. Pour revendiquer un bien, il faut prouver un droit antérieur et non équivoque sur celui-ci.
Faits clés
- Parcelle cadastrée section B numéro [Cadastre 1] située à [Localité 2]
- Inscription au livre foncier au nom de M. [W] [B] et Mme [G] [B]
- Contestations par M. [S] [D] et Mme [T] [X] sur la base d'un droit antérieur
- Assignation en revendication de propriété par M. [S] [D] et Mme [T] [X]
- Jugement du tribunal judiciaire de Sarreguemines du 14 mars 2023
Sommaire de la décision
1ère Chambre - 04/06/2026 - n° 23/01024
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