Cour d'appel, chambre sociale-section 3, 4 juin 2026 — n° 23/00701
Synthèse de la décision
Question juridique
La SAS [1] peut-elle contester le redressement effectué par l'URSSAF concernant les cotisations sociales ?
Principe retenu
Le redressement effectué par l'URSSAF peut être contesté par la société, mais la cour confirme la décision de première instance qui a jugé le recours mal fondé. La société doit fournir des justifications adéquates pour contester les chefs de redressement.
Faits clés
- Contrôle de la comptabilité de la SAS [1] par l'URSSAF pour les années 2017 et 2018.
- Notification d'un redressement de 59 934 euros, ramené à 55 676 euros après explications.
- Mise en demeure de payer 58 599 euros, incluant des majorations de retard.
- Recours contentieux de la SAS [1] devant le tribunal judiciaire de Metz.
- Confirmation du jugement de première instance par la cour d'appel.
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre Sociale-Section 3 - 04/06/2026 - n° 23/00701
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