Cour d'appel, 1ère chambre, 4 juin 2026 — n° 23/00548
Synthèse de la décision
Question juridique
Les dommages allégués relèvent-ils de la garantie biennale de bon fonctionnement ou de la responsabilité contractuelle de droit commun ?
Principe retenu
Les dommages relevant d'une garantie légale ne peuvent donner lieu à une action en réparation sur un autre fondement, tel que la responsabilité contractuelle de droit commun. La qualification des dommages affecte le régime de responsabilité applicable.
Faits clés
- La SCI [X] a confié des travaux d'aménagement à la SARL SLCR.
- Les travaux ont été réceptionnés sans réserve en janvier 2014.
- Des dysfonctionnements des installations sanitaires ont été signalés par M. [M] en janvier 2016.
- Une mise en demeure a été adressée à la SARL SLCR, qui a contesté sa responsabilité.
- Une expertise a été ordonnée en septembre 2017 pour évaluer les désordres.
Articles cités
article 1792-3 du code civil
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
1ère Chambre - 04/06/2026 - n° 23/00548
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