Cour d'appel, retentions, 3 juin 2026 — n° 26/04309
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger en France ?
Principe retenu
La rétention administrative d'un étranger peut être prolongée si des garanties de représentation effectives sont présentes et si l'ordre public est menacé. En l'absence de telles garanties, l'appel du ministère public peut être déclaré suspensif.
Faits clés
- Monsieur [K] [S] est né le 22 Décembre 2005 en Libye.
- Il est actuellement retenu au centre de rétention administrative de [Localité 2].
- Le procureur de la République a formé un appel contre une ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Lyon.
- L'ordonnance contestée a déclaré qu'il n'y avait pas lieu à prolongation de la rétention administrative.
- L'appel a été formé dans un délai de six heures et a été régulièrement notifié.
Articles cités
article L.342-7 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France
article L.342-12 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France
article L.743-11 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France
article L.743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France
article L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France
article R.743-12 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France
article R.743-13 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France
Sommaire de la décision
RETENTIONS - 03/06/2026 - n° 26/04309
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