Cour d'appel, retentions, 3 juin 2026 — n° 26/04306

3 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger en France ?

Principe retenu

La prolongation de la rétention administrative d'un étranger nécessite des garanties de représentation effectives et ne doit pas constituer une menace pour l'ordre public.

Faits clés

Monsieur [K] [J] est né le 11 avril 1998 en Algérie.
Il est actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 2].
Le procureur de la République a formé un appel contre une ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Lyon.
L'ordonnance initiale a déclaré qu'il n'y avait pas lieu à prolongation de la rétention administrative.
Monsieur [K] [J] a fourni des justificatifs d'hébergement stable et de ressources salariales.

Articles cités

article L.342-7 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France article L.342-12 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France article L.743-11 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France article L.743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France article L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France article R.743-12 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France article R.743-13 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France

Sommaire de la décision

RETENTIONS - 03/06/2026 - n° 26/04306

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