Cour d'appel, retentions, 3 juin 2026 — n° 26/04305
Synthèse de la décision
Question juridique
L'appel du procureur de la République contre l'ordonnance de non-prolongation de la rétention administrative est-il recevable et suspensif ?
Principe retenu
L'appel du ministère public en matière de rétention administrative est recevable s'il est formé dans le délai légal et notifié. En cas d'absence de garanties de représentation effectives, l'appel peut être déclaré suspensif pour assurer la représentation de l'intéressé.
Faits clés
- Monsieur [J] [A] est né le 09 avril 1996 à [Localité 1] en Tunisie.
- Il est actuellement retenu au centre de rétention administratif de [Localité 2] [Localité 3].
- Le procureur de la République a formé un appel contre une ordonnance de non-prolongation de la rétention.
- L'appel a été reçu le 02 juin 2026 à 16h46.
- Le juge du tribunal judiciaire a rejeté la demande d'assignation à résidence de [J] [A].
Articles cités
article L.342-7 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France
article L.342-12 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France
article L.743-11 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France
article L.743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France
article L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France
article R.743-12 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France
article R.743-13 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France
Sommaire de la décision
RETENTIONS - 03/06/2026 - n° 26/04305
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
