Cour d'appel, retentions, 3 juin 2026 — n° 26/04276
Synthèse de la décision
Question juridique
La décision de placement en rétention administrative est-elle justifiée au regard des circonstances personnelles de l'intéressé ?
Principe retenu
Le placement en rétention administrative doit être justifié par des éléments concrets relatifs à la situation de l'individu, notamment en ce qui concerne sa vulnérabilité et son intention de régularisation. L'autorité administrative doit également apprécier la menace pour l'ordre public.
Faits clés
- M. [J] [K] a été condamné à une interdiction du territoire national de cinq ans.
- Il a été placé en rétention administrative par le préfet du Rhône.
- M. [J] [K] a contesté la décision de placement en rétention.
- Le juge a ordonné la prolongation de la rétention pour vingt-six jours.
- M. [J] [K] a interjeté appel en soutenant une insuffisante motivation de la décision.
Articles cités
article L.342-7 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France
article L.342-12 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France
article L.743-11 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France
article L.743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France
article L.731-1 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France
article L.741-4 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France
Sommaire de la décision
RETENTIONS - 03/06/2026 - n° 26/04276
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