Cour d'appel, retentions, 3 juin 2026 — n° 26/04270
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions justifiant la prolongation de la rétention administrative d'un étranger en France ?
Principe retenu
La prolongation de la rétention administrative d'un étranger est justifiée par l'existence de perspectives raisonnables d'éloignement, même en l'absence de réponse immédiate des autorités consulaires. La notion de perspective raisonnable doit être appréciée au regard des délais maximaux prévus par la directive Retour de 2008.
Faits clés
- Placement de M. [P] [M] en rétention administrative le 3 avril 2026.
- Prolongation de la rétention administrative demandée par le préfet du Rhône.
- Le juge du tribunal judiciaire a initialement refusé la prolongation de la rétention.
- Le ministère public a interjeté appel de cette décision.
- Absence de réponse des autorités consulaires algériennes concernant le laissez-passer.
Articles cités
article L.342-7 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France
article L.342-12 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France
article L.743-11 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France
article L.743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France
article L.742-4 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France
Sommaire de la décision
RETENTIONS - 03/06/2026 - n° 26/04270
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