Cour d'appel, retentions, 3 juin 2026 — n° 26/04268
Synthèse de la décision
Question juridique
La décision de placement en rétention administrative de l'étranger est-elle régulière et justifiée ?
Principe retenu
Le placement en rétention administrative d'un étranger doit être justifié par des éléments de motivation suffisants. Le juge ne peut substituer sa propre motivation à celle de l'autorité administrative, mais doit vérifier l'existence d'une motivation adéquate.
Faits clés
- Un arrêté de quitter le territoire français a été notifié à [E] [T] le 30 octobre 2025.
- Le préfet de l'Isère a ordonné le placement de [E] [T] en rétention administrative le 28 mai 2026.
- Une contestation de la décision de placement en rétention a été déposée par [E] [T] le 29 mai 2026.
- Le juge a déclaré irrégulière la décision de placement en rétention et a ordonné la mise en liberté de [E] [T].
- Le ministère public a interjeté appel de cette ordonnance le 1er juin 2026.
Articles cités
article L.342-7 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France
article L.342-12 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France
article L.743-11 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France
article L.743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France
Sommaire de la décision
RETENTIONS - 03/06/2026 - n° 26/04268
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