Cour d'appel, retentions, 3 juin 2026 — n° 26/04267
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions justifiant la prolongation de la rétention administrative d'un étranger en France ?
Principe retenu
La prolongation de la rétention administrative d'un étranger est justifiée tant qu'il subsiste des perspectives raisonnables d'éloignement, conformément à la directive 2008/115/CE. L'absence de réponse des autorités consulaires ne peut être interprétée comme une impossibilité d'obtenir un laissez-passer.
Faits clés
- Placement de M. [S] [D] en rétention administrative le 3 avril 2026.
- Interdiction de retour notifiée le 8 décembre 2025.
- Prolongation de la rétention administrative ordonnée le 9 avril 2026 pour 26 jours.
- Confirmation d'une prolongation de 30 jours par le juge le 2 mai 2026.
- Requête du préfet pour une dernière prolongation de 30 jours le 31 mai 2026.
Articles cités
article L.342-7 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France
article L.342-12 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France
article L.743-11 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France
article L.743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France
article L.742-4 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France
Sommaire de la décision
RETENTIONS - 03/06/2026 - n° 26/04267
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