Cour d'appel, 3ème chambre a, 4 juin 2026 — n° 26/02667
Synthèse de la décision
Question juridique
La cour doit-elle interpréter le dispositif d'un arrêt concernant l'obligation à la dette entre débiteurs ?
Principe retenu
La cour d'appel a jugé qu'il n'y avait pas lieu à interprétation du dispositif critiqué, car celui-ci était clair et précis quant aux obligations des débiteurs envers la société créancière.
Faits clés
- La société EM2C Promotion Aménagement a formé une demande d'interprétation d'un arrêt antérieur.
- L'arrêt antérieur avait condamné EM2C à payer 163.499,66 euros à la société Crédit Mutuel Factoring.
- Les débiteurs MM. [O], [V] et [U] avaient été condamnés à payer chacun 25.000 euros dans la limite de la créance totale.
- La société EM2C PA a contesté l'ambiguïté du dispositif concernant la contribution à la dette.
- La cour a jugé que le dispositif ne nécessitait pas d'interprétation.
Articles cités
article 461 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
3ème chambre A - 04/06/2026 - n° 26/02667
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