Cour d'appel, 3ème chambre a, 4 juin 2026 — n° 26/02088
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de l'absence de paiement du timbre fiscal sur la recevabilité d'un appel en matière de procédure collective ?
Principe retenu
L'irrecevabilité d'un appel peut être constatée d'office par le magistrat si la partie appelante ne justifie pas de l'acquittement du droit de timbre fiscal prévu par l'article 1635 bis P du code général des impôts. Cette irrecevabilité est applicable même si la partie n'a pas bénéficié de l'aide juridictionnelle.
Faits clés
- La société AMM-42 a été invitée à s'acquitter du timbre fiscal pour son appel.
- L'avocat de la société AMM-42 a indiqué que le timbre ne serait pas payé.
- La cour a constaté que la société AMM-42 ne justifiait pas du paiement du timbre au moment du jugement.
Articles cités
article 963 du code de procédure civile
article 1635 bis P du code général des impôts
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
3ème chambre A - 04/06/2026 - n° 26/02088
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