Cour d'appel, 3ème chambre a, 4 juin 2026 — n° 26/02087

4 juin 2026 Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de l'absence de paiement du timbre fiscal sur la recevabilité d'un appel en matière de procédure collective ?

Principe retenu

L'irrecevabilité d'un appel peut être constatée d'office par le magistrat si les parties ne justifient pas de l'acquittement du droit de timbre fiscal prévu par l'article 1635 bis P du code général des impôts. En l'absence de paiement, l'appel est déclaré irrecevable.

Faits clés

La société Somer a été invitée à s'acquitter du timbre fiscal pour son appel.
L'avocat de la société Somer a indiqué que le timbre ne serait pas payé.
La société Somer s'est désistée de son appel lors de l'audience.
La cour a constaté que la société Somer ne justifiait pas du paiement du droit de timbre.
L'appel a été déclaré irrecevable par la cour.

Articles cités

article 963 du code de procédure civile article 1635 bis P du code général des impôts article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

3ème chambre A - 04/06/2026 - n° 26/02087

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