Cour d'appel, 3ème chambre a, 4 juin 2026 — n° 26/01771
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de validité d'un désistement d'appel en l'absence d'appel incident ?
Principe retenu
Le désistement d'appel n'a pas besoin d'être accepté s'il ne contient pas de réserves et qu'aucun appel incident n'a été formé. En l'absence de telles conditions, le désistement est considéré comme parfait.
Faits clés
- La société Paralloy Group LTD a déposé un appel contre un jugement du tribunal des activités économiques de Lyon.
- La société Paralloy Group LTD a demandé à la cour de constater son désistement d'appel.
- Aucun appel incident n'a été formé par les intimées.
- Les intimées n'ont pas constitué avocat dans le délai imparti.
- Le tribunal a levé l'inaliénabilité d'un crassier environnemental dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire.
Articles cités
article 401 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
3ème chambre A - 04/06/2026 - n° 26/01771
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
