Cour d'appel, 3ème chambre a, 4 juin 2026 — n° 26/01718

4 juin 2026 Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de l'absence de paiement du timbre fiscal sur la recevabilité d'un appel en matière de procédure collective ?

Principe retenu

L'irrecevabilité d'un appel peut être constatée d'office par le magistrat si les parties ne justifient pas de l'acquittement du droit de timbre fiscal prévu par l'article 1635 bis P du code général des impôts. L'absence de paiement du timbre entraîne l'irrecevabilité de l'appel.

Faits clés

La société MDV a été invitée à s'acquitter du timbre fiscal pour son appel.
Le greffe a rappelé à plusieurs reprises la nécessité de régulariser le paiement.
L'appelante a déclaré qu'elle ne paierait pas le timbre fiscal.
La cour a statué sur la recevabilité de l'appel au moment où la société MDV n'avait pas justifié du paiement.

Articles cités

article 963 du code de procédure civile article 1635 bis P du code général des impôts article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

3ème chambre A - 04/06/2026 - n° 26/01718

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