Cour d'appel, 3ème chambre a, 4 juin 2026 — n° 26/01717
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de l'absence de paiement du timbre fiscal sur la recevabilité d'un appel ?
Principe retenu
L'irrecevabilité d'un appel peut être constatée d'office par le magistrat si les parties ne justifient pas de l'acquittement du droit de timbre prévu par l'article 1635 bis P du code général des impôts. En l'absence de paiement, l'appel est déclaré irrecevable.
Faits clés
- La société MPH n'a pas acquitté le timbre fiscal requis pour son appel.
- Le greffe a rappelé à l'avocat de la société MPH l'obligation de paiement du timbre.
- La société MPH a confirmé à l'audience qu'elle ne paierait pas le timbre fiscal.
Articles cités
article 963 du code de procédure civile
article 1635 bis P du code général des impôts
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
3ème chambre A - 04/06/2026 - n° 26/01717
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