Cour d'appel, 3ème chambre a, 4 juin 2026 — n° 26/01238
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions d'irrecevabilité d'un appel en matière de procédure collective ?
Principe retenu
L'irrecevabilité d'un appel peut être constatée d'office par le magistrat si la partie appelante ne justifie pas de l'acquittement du droit prévu par l'article 1635 bis P du code général des impôts. En l'absence de paiement du timbre de plaidoirie, l'appel est déclaré irrecevable.
Faits clés
- La société Experdeco a formé un appel.
- L'appelante a indiqué qu'elle ne paierait pas le timbre de plaidoirie.
- La cour a constaté que la société ne justifiait pas de l'acquittement du droit prévu par l'article 1635 bis P.
- L'appel a été déclaré irrecevable par la cour.
- Les dépens d'appel seront tirés en frais privilégiés de la procédure collective.
Articles cités
article 963 du code de procédure civile
article 1635 bis P du code général des impôts
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
3ème chambre A - 04/06/2026 - n° 26/01238
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