Cour d'appel, 3ème chambre a, 4 juin 2026 — n° 26/01237
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel en l'absence d'appel incident ?
Principe retenu
Le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si une partie a préalablement formé un appel incident. En l'absence d'appel incident, le désistement est considéré comme parfait et entraîne le dessaisissement de la cour.
Faits clés
- La société [T] Group a déposé un appel contre un jugement du tribunal des activités économiques de Lyon.
- Le 26 mai 2026, la société [T] Group a notifié son désistement d'appel.
- Aucun appel incident n'a été formé par les intimées.
- La cour a constaté le désistement d'appel et le dessaisissement qui en découle.
- Les dépens d'appel ont été laissés à la charge de la société [T] Group.
Articles cités
article 401 du code de procédure civile
article 455 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
3ème chambre A - 04/06/2026 - n° 26/01237
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