Cour d'appel, 3ème chambre a, 4 juin 2026 — n° 26/01236
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel en l'absence d'appel incident ?
Principe retenu
Le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si une partie a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En l'absence de telles réserves ou demandes, le désistement est considéré comme parfait et entraîne le dessaisissement de la cour.
Faits clés
- La société Etablissements [E] [W] a déposé un appel contre un jugement rendu le 4 février 2026.
- La société a notifié son désistement d'appel le 26 mai 2026.
- Aucun appel incident n'a été formé par les intimées.
- Le ministère public a sollicité la confirmation du jugement déféré.
- La cour a constaté le désistement d'appel et le dessaisissement qui en découle.
Articles cités
article 401 du code de procédure civile
article 455 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
3ème chambre A - 04/06/2026 - n° 26/01236
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