Cour d'appel, 1ère chambre civile b, 4 juin 2026 — n° 26/01234

4 juin 2026 Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

L'appel formé par la société Allianz est-il recevable au regard des délais de recours ?

Principe retenu

Le délai de recours par voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse, et court à compter de la signification du jugement. Si la déclaration d'appel est effectuée après ce délai, elle est considérée comme irrecevable.

Faits clés

Le jugement a été signifié à la société Allianz le 18 décembre 2025.
La société Allianz a formé appel le 16 février 2026.
L'appel a été diligenté plus d'un mois après la signification du jugement.
M. [W] et la SCI Mise ont demandé la déclaration d'irrecevabilité de l'appel.
La société Allianz n'a pas conclu sur incident.

Articles cités

article 538 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile article 699 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

1ère chambre civile B - 04/06/2026 - n° 26/01234

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