Cour d'appel, 3ème chambre a, 4 juin 2026 — n° 26/01233
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel en l'absence d'appel incident ?
Principe retenu
Le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si une partie a préalablement formé un appel incident. En l'absence d'appel incident, le désistement est considéré comme parfait et entraîne le dessaisissement de la cour.
Faits clés
- La société LBY Meca se désiste de son appel
- Aucun appel incident n'a été formé par les intimées
- Le désistement est pur et simple
- Les dépens d'appel restent à la charge de la société LBY Meca
- Il n'y a pas d'application de l'article 700 du CPC
Articles cités
article 401 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
3ème chambre A - 04/06/2026 - n° 26/01233
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