Cour d'appel, 3ème chambre a, 4 juin 2026 — n° 26/01232

4 juin 2026 Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de l'irrecevabilité d'un appel en raison du non-paiement du droit de timbre ?

Principe retenu

L'irrecevabilité d'un appel peut être constatée d'office par le magistrat si la partie appelante ne justifie pas du paiement du droit de timbre requis par la loi. En l'absence de justification, l'appel est déclaré irrecevable.

Faits clés

La société ACI D&N a formé un appel contre un jugement du tribunal des activités.
L'appelante a indiqué qu'elle ne paierait pas le timbre de plaidoirie.
La cour a constaté que la société ACI D&N ne justifiait pas du paiement du droit prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts.
L'appel a été déclaré irrecevable par la cour.
Les dépens d'appel seront tirés en frais privilégiés de la procédure collective de la société ACI D&N.

Articles cités

article 963 du code de procédure civile article 1635 bis P du code général des impôts article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

3ème chambre A - 04/06/2026 - n° 26/01232

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